La fiscalité et la législation des abris de piscine

Le code de l’urbanisme s’applique aux abris de piscine, comme à toutes les constructions réalisées sur votre terrain, de l’abri de jardin à l’extension de maison, en passant par les vérandas. Des règles d’urbanisme différentes s’appliquent à votre abri de piscine selon :

• La localisation exacte de votre terrain ;
• Si les constructions de l’abri de piscine et du bassin de baignade sont simultanées, ou si l’abri est mis en place sur une piscine déjà existante ;
• La surface de plancher de l’abri de piscine ;
• La hauteur maximale de l’abri.

Des règles d’urbanisme locales comme nationales peuvent s’appliquer à votre projet d’installation d’un abri de piscine. Si vous souhaitez construire un abri de piscine bas ou mi-haut inférieur ou égal à 1 m 80 sur une piscine existante, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire. Vous devrez faire une demande de déclaration préalable de travaux à la mairie de votre commune pour l’installation d’un abri de piscine haut de plus de 1 m 80 sur un bassin de nage existant. Cette législation s’applique aussi lors de la construction d’un abri de piscine avec une emprise au sol comprise entre 10 m2 et 100 m2, si l’abri est construit en même temps que le bassin de baignade, quelle que soit la hauteur de l’abri. La mise en place d’un abri de piscine haut de plus de 1 m 80 construit en même temps qu’un bassin de baignade avec une surface de plancher comprise entre 10 m2 et 100 m2 nécessitera un permis de construire. Il faudra en faire la demande au service urbanisme de la mairie de votre commune.

Un permis de construire est également nécessaire pour la construction d’un abri de piscine bas, mi-haut ou haut sur un bassin avec une surface de plus de 100 m2. Attention, des règles d’urbanisme locales bien particulières peuvent s’appliquer à votre projet de construction d’abri de piscine. C’est par exemple le cas si vous êtes situé à proximité d’un site classé, de monuments historiques ou d’une zone protégée. Ces règles peuvent concerner l’abri en lui-même ou son aspect extérieur.

Pour bien connaître la législation s’appliquant à votre terrain et à votre maison ainsi que les démarches administratives à effectuer, nous vous conseillons de consulter le plan local d’urbanisme, le PLU, et le plan d’occupation des sols, le POS, qui s’appliquent au niveau communal ou intercommunal. Bon à savoir : Sur le site internet service-public.fr, vous pouvez avoir accès à une assistance en ligne pour votre demande d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire.

Il est également possible de télécharger directement sur ce site web les formulaires Cerfa à remplir pour déposer un dossier, ainsi que la liste des pièces complémentaires indispensables. À partir de la date de dépôt de votre dossier, le délai d’instruction est normalement de 1 mois pour une déclaration préalable de travaux, et de 2 mois pour un permis de construire.

Comment déclarer la construction de son abri de piscine ?

L’installation d’un abri de piscine sur votre terrain représente une nouvelle construction qui augmente la valeur locative de votre propriété. Votre taxe foncière et votre taxe d’habitation peuvent être impactées. La déclaration à l’administration fiscale doit se faire par le formulaire Cerfa n° 10517*02 au plus tard dans les 90 jours après l’achèvement de la construction. Ce formulaire doit être déposé au service des impôts qui gère le lieu de votre propriété.