Réglementation pour un abri de piscine
Vous souhaitez installer un abri de piscine pour profiter encore plus longtemps de votre bassin de baignade ? Un abri est la bonne solution pour bien protéger et sécuriser votre piscine. Il faut cependant noter que son installation est soumise à des règles d’urbanisme, et que certaines normes doivent être respectées. Avant de se lancer dans un projet de construction d’abri de piscine, il est donc important de bien connaître la réglementation française. Voici tout ce que vous devez savoir avant de commencer les travaux.
Les règles d’urbanisme pour la construction de l’abri
Dans certains cas, le Code de l’urbanisme impose de demander des autorisations lors de la mise en place d’une nouvelle construction comme un abri de piscine, un abri de jardin, une véranda ou encore un garage.
Lors de l’installation d’un abri de piscine, les règles d’urbanisme s’appliquant à votre projet et à vos travaux vont varier selon les critères suivants :
- La localisation exacte de votre abri de piscine, car il y a des règles d’urbanisme locales qui ne s’appliquent qu’à certaines communes ou zones délimitées ;
- La hauteur de l’abri ;
- La surface de plancher de l’abri de piscine ;
- L’ampleur des travaux de construction : s’il s’agit de l’installation d’un abri sur une piscine enterrée déjà existante, ou de la construction d’un abri de piscine et d’un bassin en même temps.
Si vous installez un nouvel abri avec une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m2 sur une piscine existante, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire. Vous pouvez donc vous lancer dans la construction de votre abri de piscine sans avoir à faire de démarche administrative. Si votre projet ne répond pas à ces critères, il vous faudra sûrement faire une demande d’autorisation d’urbanisme, comme une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
La déclaration préalable de travaux pour un abri de piscine
Dans quels cas demander une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux concerne de nombreux types de chantiers, comme la création d’une véranda, un ravalement de façade, ou encore la construction d’un abri de jardin. Cette autorisation d’urbanisme s’applique à un projet d’installation d’abri de piscine dans les cas de figure suivants :
- Vous installez un abri de piscine haut de plus de 1 m 80, sur un bassin de baignade déjà mis en place sur votre terrain et qui a une surface au sol inférieure ou égale à 10 m2;
- Vous construisez un abri bas ou mi-haut dont la hauteur est inférieure ou égale à 1 m 80, en même temps qu’une piscine enterrée avec une emprise au sol comprise entre 10 m2 et 100 m2.
La démarche à suivre pour obtenir une déclaration de travaux
Si l’installation de votre abri de piscine nécessite une déclaration préalable de travaux, voici la démarche à suivre. Vous devez remplir le formulaire de demande Cerfa n° 13703*07 qui est disponible en ligne sur le site service-public.fr ou auprès de votre mairie. Des pièces complémentaires, comme le plan de situation de votre terrain, des photographies de près et de loin ou encore une projection graphique de votre projet et des plans de coupe doivent être jointes à votre dossier. Vous pouvez ensuite transmettre le dossier complet à la mairie de votre commune en personne, ou via un envoi par lettre recommandée.
La mairie doit ensuite vous faire un retour dans un délai d’un mois. Si vous êtes sans réponse passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande de déclaration préalable de travaux a été accordée. Si la mairie vous fait une réponse négative, elle devra être motivée. Il est obligatoire d’afficher la déclaration de travaux à proximité du chantier dès le début des travaux. Cette autorisation d’urbanisme est seulement valable pendant 3 ans, mais elle est renouvelable deux fois pour une durée de 1 an.
Abri de piscine et permis de construire
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Dans toute la France, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire lors de l’installation d’une couverture de piscine fixe ou mobile dans les cas suivants :
- La construction simultanée d’un bassin de baignade et d’un abri de piscine avec une superficie supérieure à 100 m² ;
- L’installation d’un abri haut de plus de 1 m 80 sur une piscine avec une superficie comprise entre 10 et 100 m².
Comment demander un permis de construire ?
Comme pour la déclaration préalable de travaux, vous devez faire votre demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune. Vous devez tout d’abord compléter le formulaire Cerfa n° 13406*04, que vous pouvez également retrouver en ligne ou récupérer auprès du service urbanisme de votre mairie. Pour un dossier complet, plusieurs pièces complémentaires sont demandées pour donner plus de détails sur votre projet, comme un plan de situation de votre terrain, un plan de masse de la nouvelle construction, ou plusieurs photographies de votre terrain et de votre habitation.
À compter de la date de dépôt du dossier, la mairie a 3 mois pour vous faire un retour. Passé ce délai, l’acceptation est tacite. En règle générale, le délai moyen est d’environ 2 mois pour obtenir une réponse suite à ce type de demande. Si vous êtes face à un refus de vous accorder le permis de construire pour l’installation de votre abri de piscine, vous pouvez lancer un recours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la réponse est positive, votre permis de construire sera valable durant 3 ans. A l’instar des autres autorisations d’urbanisme, le permis de construire doit absolument être affiché sur un panneau visible depuis la voie publique, et à côté des travaux de construction, pendant toute la durée du chantier.
Les règles locales à respecter
Il existe un code d’urbanisme national qui s’applique à toute la France, mais aussi des réglementations locales concernant uniquement certains territoires, et parfois même des zones bien limitées. On retrouve ces règles d’urbanisme dans le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan d’occupation des sols (POS). Il s’agit en effet de documents déterminant l’affectation des sols pour chaque terrain et la réglementation applicable à chaque parcelle, au niveau communal et intercommunal.
Si vous êtes situé en zone urbaine ou en zone protégée, il est possible que les règles d’urbanisme imposant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire soient plus contraignantes. C’est par exemple le cas si votre abri de piscine doit être installé sur un terrain à proximité de monuments historiques ou de sites classés. Pour connaître le PLU ou le POS qui s’applique à votre terrain et à votre habitation, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la mairie de votre commune.
Bon à savoir :
Il est aussi important de déclarer la construction d’un nouvel abri de piscine à votre centre des impôts. L’installation d’un abri peut en effet avoir des conséquences sur la valeur locative de votre bien immobilier. Cette valeur locative est prise en compte dans le calcul de vos impôts locaux, comme votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière.
Quand et pourquoi demander l’accord de la copropriété ?
Si vous vivez en copropriété, il est possible que d’autres règles soient imposées à votre projet de construction d’abri de piscine. Dans un premier temps, vous pouvez consulter le règlement de votre copropriété pour voir les contraintes imposées pour ce type de travaux.
Si l’installation de votre abri de piscine est réalisée sur votre partie privative et n’affecte pas les parties communes, l’harmonie de la façade ou les droits des autres copropriétaires, vous êtes normalement libre de réaliser votre projet sans avoir à faire de demande particulière.
Dans le cas contraire, vous devrez soumettre votre projet de construction à l’approbation de vos copropriétaires lors d’une assemblée générale. Il est aussi possible qu’un accord de l’administration soit nécessaire si la construction de votre abri de piscine nécessite une autorisation d’urbanisme, comme une déclaration de travaux ou un permis de construire.
La règle pour le choix de l’abri : la norme NF P 90-309
Lorsque vous choisissez votre abri de piscine, vous devez être attentif à acheter un produit homologué respectant la norme NF P 90-309. Pour une installation en toute légalité, il est en effet obligatoire de respecter cette norme. Celle-ci a été mise en place en 2007 pour éviter tout risque d’accident ou de noyade. La norme NF P 90-309 s’applique à tous les abris de piscine, qu’il s’agisse d’une structure légère ou d’une véranda. Pour être homologué, un abri de piscine doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Rendre l’accès au bassin de baignade impossible pour les enfants de moins de 5 ans, en ayant une hauteur suffisante et un système d’ouverture placé hors d’atteinte ou trop complexe à ouvrir sans l’aide des parents ou d’un adulte ;
- Être totalement sans danger et ne pas pouvoir blesser les baigneurs par coupure, coincement ou encore suffocation ;
- Résister à un poids de neige maximum de 45 kg par m2, et à des vents violents pouvant atteindre 100 km/h.
